Demande d'autorisation de tirs d'affût et d'approche en avril/mai 2022
Cette autorisation exceptionnelle de destruction des sangliers réclame une collaboration entre chasseurs et agriculteurs afin de réduire les dégâts aux cultures et prévenir les accidents de la circulation. Ces mesures ont été inscrites dans le SDGC 2019-2025, et s’applique à tout le département dans la limite d’un périmètre de 100 mètres autour des parcelles agricoles : obligatoire sur les communes de niveau 2, recommandé sur les communes de niveau 1.
Ce dispositif mis en place depuis 2017 pour réguler les populations de sangliers autour des parcelles agricoles est reconduit en 2022 sous la forme numérique de démarche simplifiée.
Voici la liste des éléments dont vous aurez besoin pour compléter le formulaire en ligne, sachant que les éléments obligatoires sont signalé par un * :
- Au point 04 : Identification de la commune*, du type de culture*, des parcelles à protéger, il faut avoir la liste des numéros de parcelles ou ilots PAC si c’est une nouvelle demande et surface
- Au point 05 : Nombre de tireurs*, identités du tireur*, adresse du tireur*, N°de permis du tireur*, puis « Ajouter un élément pour identité du tireur » si vous souhaitez ajouter un tireur.
Concernant l’engagement en fin de formulaire:« à prévenir préalablement à toute intervention avant 17 heures (en indiquant la date, les numéros de parcelle et la commune), le service de l'Office français de la biodiversité, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent», vous pouvez fournir un tableau récapitulant votre calendrier d’actions en début de période à sd30@ofb.gouv.fr
Exemple : Avril / jours de sortie : les mercredis soir et samedis matin, Lieux : parcelles de l’autorisation
Une fois votre demande validée et accordée, vous recevez votre autorisation DDTM par mail et les fiches FDC30 des tireurs par courrier.
Par cette procédure électronique, la DDTM vous garantit :
- un accusé de réception automatique des dossiers déposés
- la possibilité de consulter votre dossier en cours d'instruction
- l'assurance d'une attestation d'autorisation ou de refus justifié après instruction
- l'amélioration de l'efficience des services de l'Etat par l'enregistrement des échanges, les enregistrements des bilans en lien avec les autorisations.
Concrètement en utilisant les liens ci-joints selon votre demande, il vous faudra créer un compte sur le site "démarches-simplifiées" lors de votre première connexion, puis accéder au formulaire. Vous constaterez que certains renseignements sont obligatoires (astérisque rouge) de manière assez classique comme dans d'autres formulaires en ligne que vous pouvez utiliser par ailleurs.
Les liens permettant l'accès à ces formulaires sont disponibles sur le site de la préfecture et sur le site de la FDC30. D'une façon générale, vous pouvez retrouver les formulaires et liens vers ceux-ci sur le site de la préfecture du Gard dans la rubrique politiques publiques-environnement-chasse.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-tir-sanglier-avril-mai
Guide utilisateur - Espace détenteur SIA
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la présentation du nouveau Système d'Information sur les Armes, ainsi que le Guide Utilisateur vous permettant de créer votre espace détenteur.
Pour information, le N°SIA et le compte détenteur sont deux choses différentes.
Chaque détenteur d'armes devra avoir créé un compte sur le SIA d'ici le 30 juin 2023.
Si vous avez déjà obtenu un numéro SIA , dans le cadre par exemple d'une acquisition récente d'une arme de chasse, auprès d'un armurier, ce numéro devra être renseigné lors de la création de votre compte.
Déclaration des territoires de chasse auprès de la Fédération
En application des articles L 421-8, L 423-1, L 423-13, L 425-3, L 425-15 et L 426-5 du Code de l’Environnement et de l’Arrêté Préfectoral relatif à l’ouverture et à la clôture de la Chasse et fixant application des Plans de Gestion Cynégétiques Approuvés sur les espèces gibier et des Plans de chasse, il est rappelé que dans le cadre de la pratique de la chasse au sein des territoires, les propriétaires qui ont conservé la jouissance de leurs droits de chasse et les personnes physiques ou morales ayant loué des droits de chasse à des propriétaires sont tenus d’adhérer obligatoirement à la Fédération Départementale des Chasseurs du Gard.
Ainsi tout chasseur qui pratique au sein d’un territoire la chasse sur une espèce soumise au plan de chasse ou au plan de gestion, sans que celui-ci soit pourvu du droit requis, commet alors une infraction qui est reconnue et réprimée par une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe et dans le cadre de la non validité de son permis de chasser à une amende qui est prévue pour les infractions de 5ème classe.
Heures fin de chasse des migrateurs terrestres 2021/2022
Vous trouverez ci-après le calendrier des heures de fermeture de chasse pour la Bécasse des bois, les grives et congénères pour la campagne cynégétique 2021/2022 au chef lieu du département.
Chasse des Migrateurs terrestres 2021-2022
Par arrêté ministériel publié le 28/01/2021, la chasse de la Tourterelle des bois est suspendue sur le territoire national jusqu’au 30/07/2022
Par ailleurs, vous trouverez en téléchargement le tableau d'ouverture pour la chasse des migrateurs terrestres pour la saison 2021-2022
Détention d'armes et le déploiement du SIA
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une note à l'attention des chasseurs affiliés à la FDC 30, relative à la régularisation de la détention d'armes à feu et à la mise en place du nouveau système d'information sur les armes (SIA).
Dates ouverture Gibier d'eau
Vous trouverez ci-joint le tableau récapitulatif des dates d'ouverture pour la chasse du gibier d'eau pour la campagne cynégétique 2021/2022
Déclaration appelants vivants
Dans le cadre de l’application de l'arrêté ministériel du 29 décembre 2010 modifié et application du nouvel arrêté ministériel du 17 septembre 2021, les détenteurs d’appelants sont tenus de déclarer auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs du département du lieu de détention des oiseaux et ce dans un délai de 30 jours suivant la détention du premier appelant, leurs appelants pour la chasse du gibier d'eau.
Nous invitons les sauvaginiers à bien vouloir réaliser ces formalités dans les délais impartis.
Démarches simplifiés DDTM
La DDTM met en place dès cet été des nouveaux formulaires à remplir par voie électronique.
Les formulaires concernés dans un premier temps sont :
- demande d'autorisation de prélèvement et d'introduction de lapins de garenne et grand gibier
- demande de destruction d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)
A ces formulaires sont associés des formulaires bilan électroniques distincts à compléter après chaque opération autorisée.
Ces documents informatisés demandent les mêmes informations que celles que vous fournissiez en format papier. Elles vont dans le sens de la dématérialisation des procédures. Notre objectif à terme est de fluidifier encore mieux les échanges.
Par cette procédure électronique, la DDTM vous garantit :
- un accusé de réception automatique des dossiers déposés
- la possibilité de consulter votre dossier en cours d'instruction
- l'assurance d'une attestation d'autorisation ou de refus justifié après instruction
- l'amélioration de l'efficience des services de l'Etat par l'enregistrement des échanges, les enregistrements des bilans en lien avec les autorisations.
Concrètement en utilisant les liens ci-joints selon votre demande, il vous faudra créer un compte sur le site "démarches-simplifiées" lors de votre première connexion, puis accéder au formulaire. Vous constaterez que certains renseignements sont obligatoires (astérisque rouge) de manière assez classique comme dans d'autres formulaires en ligne que vous pouvez utiliser par ailleurs.
Les liens permettant l'accès à ces formulaires sont disponibles sur le site de la préfecture et sur le site de la FDC. D'une façon générale, vous pouvez retrouver les formulaires et liens vers ceux-ci sur le site de la préfecture du Gard dans la rubrique politiques publiques-environnement-chasse.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-autorisation-introduction-prelevement
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/gard-bilan-prelevement-introduction
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/bilan-de-regulation-d-animaux-d-especes-susceptibl
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-de-destruction-a-tir-d-anim
Arrêté ESOD 2021-2022
Vous trouverez ci-après l'arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts pour la saison 2021/2022 dans le département du Gard du groupe III.
Arrêté ouverture chasse 2021
Vous trouverez l'arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Gard pour la saison cynégétique 2021/2022
ESOD Piégeage du sanglier
Il est précisé que dans le cadre de la prise de l’arrêté modificatif 2020/2021 fixant pour les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, il est dorénavant donner au détenteur du droit de destruction la possibilité de procéder au piégeage du sanglier.
Dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif nous vous invitons à consulter l’article 2 du dit arrêté qui détermine les modalités pratiques de piégeage
Ainsi les sociétés de chasse, communales ou privées, qui seraient intéressées par la mise en place du dispositif sont tenues de compléter la demande d’autorisation individuelle (cf. annexe) et de l’adresser au siège de la Fédération sans délai
Comme prévu par les dispositions réglementaires, le service des agents de développement assurera obligatoirement le contrôle du piège avant sa mise en service et dispensera une formation particulière aux piégeurs déjà agréé que vous aurez désigné pour assurer le piégeage sur votre territoire
Dans l’hypothèse où vous souhaiteriez recourir à ce moyen de régulation et que vous ne disposeriez pas d’un piégeur déjà agréé, il vous appartiendra de vous rapprocher de nos services, afin d’inscrire l’intéressé à un stage de formation
FDC30