RESULTATS DU VOTE AG EXTRAORDINAIRE 27 FEVRIER 2018
Résolution N° 1 : Etes-vous favorable au titre de la campagne cynégétique 2017/2018, à l’application, comme présenté, de la Contribution Territoriale Financière aux détenteurs de droits de chasse présents au sein des communes enregistrant des dégâts de sangliers importants et répétés, avec un coefficient de responsabilité financière directe à hauteur :
La 1ère année de 15 %, la 2ème année de 30 % et à partir de la 3ème année de 40 % et plus ?
Nombre d’inscrits : 14 549
Nombre de votants : 7 076 48.64 % des inscrits
Nombre de suffrages exprimés : 7 069 99.90 % des votants
Blancs 0
Nuls 7 0.10 % des votants
Nombre de voix
POUR 4 142 58.59 % des suffrages exprimés
CONTRE 2 927 41.41 % des suffrages exprimés
Résolution N° 2« Etes-vous favorable à ce que la FDC30 formalise au Préfet une demande de passage en ACCA obligatoire de la liste des communes responsabilisées au niveau de l’application de la CTF ou enregistrant des dégâts agricoles « importants » ? »
Nombre d’inscrits : 14 549
Nombre de votants : 7 076 48.64 % des inscrits
Nombre de suffrages exprimés : 7 069 99.90 % des votants
Blancs 0
Nuls 7 0.10 % des votants
Nombre de voix
POUR 3 837 54.28 % des suffrages exprimés
CONTRE 3 232 45.72 % des suffrages exprimés
Résolution N° 3 : «En conformité avec la modification du règlement intérieur de la Fédération proposée (Alinéa 3 Article 2), êtes-vous favorable au titre de la campagne 2018/2019, à l’orientation budgétaire du financement du compte dégâts et la fixation des cotisations, participations, contributions financières et prix des dispositifs de marquage comme suit ?»
Timbre Grand Gibier 50.00 € / chasseur
Participation des territoires adhérents 0.40 € / Ha
Contribution Territoriale Financière, pour les communes enregistrant des dégâts importants et répétés:
1ère année : 15 %
2ème année : 30 %
3ème année : 40 % et plus
Bracelet Chevreuil 15.00 € (inchangé)
Bracelet Cerf Elaphe 85.00 € (inchangé)
Bracelet Mouflon 30.00 € (inchangé)
Bracelet Daim 38.00 € (inchangé)
Bracelet Enclos, Frais de fabrication (inchangé)
Nombre d’inscrits : 14 549
Nombre de votants : 7 076 48.64 % des inscrits
Nombre de suffrages exprimés : 7 034 99.41 % des votants
Blancs 35 0.49 % des votants
Nuls 7 0.10 % des votants
Nombre de voix
POUR 4 442 63.15 % des suffrages exprimés
CONTRE 2 592 36.85 % des suffrages exprimés
Résolution N° 4 : « Etes-vous favorable à faire figurer dans le SDGC une mise en conformité réglementaire, visant le principe que nul ne peut bénéficier de l’attribution du plan de gestion cynégétique approuvé ou du plan de chasse, s’il n’est pas à jour des cotisations statutaires, des contributions et participations financières de la FDC30 ? »
Nombre d’inscrits : 14 549
Nombre de votants : 7 076 48.64 % des inscrits
Nombre de suffrages exprimés : 7 069 99.90 % des votants
Blancs 0
Nuls 7 0.10 % des votants
Nombre de voix
POUR 5 279 74.68 % des suffrages exprimés
CONTRE 1 790 25.32 % des suffrages exprimés
Résolution N° 5 : « Etes-vous favorable à une révision dans le SDGC de la fiche réglementaire N°7 comme présentée et permettant la possibilité à la FDC30 d’attribuer, sur les communes qui enregistrent des dégâts agricoles importants, un carnet de battues à partir d’une contenance minimale de 20 hectares d’un seul tenant et de compléter le dispositif par le droit de réquisitionner le carnet de battues en cas de perte de capacité de détention du dit carnet ? »
Nombre d’inscrits : 14 549
Nombre de votants : 7 076 48.64 % des inscrits
Nombre de suffrages exprimés : 7 069 99.90 % des votants
Blancs 8 0.11 % des votants
Nuls 7 0.10 % des votants
Nombre de voix
POUR 3 235 45.82 % des suffrages exprimés
CONTRE 3 826 54.18 % des suffrages exprimés
Résolution N° 6 « Etes-vous favorable à une révision dans le SDGC de la fiche réglementaire N°12 comme présentée, permettant la possibilité à la FDC30 d’autoriser l’agrainage de dissuasion pendant la saison de chasse en cas d’aléas climatiques exceptionnels (Exemple : période de sècheresse ou en l’absence de fructification forestière) ? »
Nombre d’inscrits : 14 549
Nombre de votants : 7 076 48.64 % des inscrits
Nombre de suffrages exprimés : 7 069 99.90 % des votants
Blancs 0
Nuls 7 0.10 % des votants
Nombre de voix
POUR 5 856 82.84 % des suffrages exprimés
CONTRE 1 213 17.16 % des suffrages exprimés