Demande d’autorisation de prélèvement à tir de sangliers à proximité des parcelles agricoles du 1er avril 2022 au 31 mai 2022

Cette autorisation exceptionnelle de destruction des sangliers réclame une collaboration entre chasseurs et agriculteurs afin de réduire les dégâts aux cultures et prévenir les accidents de la circulation. Ces mesures ont été inscrites dans le SDGC 2019-2025, et s’applique à tout le département dans la limite d’un périmètre de 100 mètres autour des parcelles agricoles : obligatoire sur les communes de niveau 2, recommandé sur les communes de niveau 1.

Ce dispositif mis en place depuis 2017 pour réguler les populations de sangliers autour des parcelles agricoles est reconduit en 2022 sous la forme numérique de démarche simplifiée.

Voici la liste des éléments dont vous aurez besoin pour compléter le formulaire en ligne, sachant que les éléments obligatoires sont signalé par un * :

     - Au point 04 : Identification de la commune*, du type de culture*, des parcelles à protéger, il faut avoir la liste des numéros de parcelles ou ilots PAC si c’est une nouvelle demande et surface

     - Au point 05 : Nombre de tireurs*, identités du tireur*, adresse du tireur*, N°de permis du tireur*, puis « Ajouter un élément pour identité du tireur » si vous souhaitez ajouter un tireur.

Concernant l’engagement en fin de formulaire:« à prévenir préalablement à toute intervention avant 17 heures (en indiquant la date, les numéros de parcelle et la commune), le service de l'Office français de la biodiversité, la brigade de gendarmerie ou le commissariat de police territorialement compétent», vous pouvez fournir un tableau récapitulant votre calendrier d’actions en début de période à sd30@ofb.gouv.fr

Exemple : Avril / jours de sortie : les mercredis soir et samedis matin, Lieux : parcelles de l’autorisation

Une fois votre demande validée et accordée, vous recevez votre autorisation DDTM par mail et les fiches FDC30 des tireurs par courrier.

Par cette procédure électronique, la DDTM vous garantit :

     - un accusé de réception automatique des dossiers déposés

     - la possibilité de consulter votre dossier en cours d'instruction

     - l'assurance d'une attestation d'autorisation ou de refus justifié après instruction

     - l'amélioration de l'efficience des services de l'Etat par l'enregistrement des échanges, les enregistrements des bilans en lien avec les autorisations.

Concrètement en utilisant les liens ci-joints selon votre demande, il vous faudra créer un compte sur le site "démarches-simplifiées" lors de votre première connexion, puis accéder au formulaire.  Vous constaterez que certains renseignements sont obligatoires (astérisque rouge) de manière assez classique comme dans d'autres formulaires en ligne que vous pouvez utiliser par ailleurs.

Les liens permettant l'accès à ces formulaires sont disponibles sur le site de la préfecture et sur le site de la FDC30.  D'une façon générale, vous pouvez retrouver les formulaires et liens vers ceux-ci sur le site de la préfecture du Gard dans la rubrique politiques publiques-environnement-chasse.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-tir-sanglier-avril-mai